Rémunération du directeur général dans le cadre d'une prestation de service

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La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration et ne peut être fixée par une convention conclue avec un tiers.

La société SA., constituée au mois de janvier 2001 par M. X., qui exerçait depuis 1998 les fonctions de directeur général de la société SO., a conclu avec cette dernière société une convention de prestation de services. Aux termes de cette convention, la société SA. s'engageait à fournir à la société SO. un ensemble de prestations et mettait à sa disposition M. X. en contrepartie d'une rémunération fixe assortie d'un intéressement sur le résultat net de la société SO. Celle-ci ayant cessé d'exécuter la convention, la société SA. a demandé qu'elle soit condamnée à lui payer une certaine somme. La société SO. a sollicité l'annulation de (...)

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