En l'absence d'acceptation de ces conditions et modalités par l'associé retrayant, une proposition de rachat de ses parts n'implique aucun engagement de la part de son auteur, et ne peut fonder la demande de rachat forcé des parts sociales.

Un associé retrayant d'une société civile professionnelle a demandé que lui soit proposé un projet de rachat de ses parts. Suite à une absence de réponse, il a fait assigner ses co-associés et demandé la cession forcée de ses parts sociales à leur profit.Dans un arrêt du 18 juin 2009, la cour d'appel de Versailles l'a débouté de sa demande.Les juges du fond ont retenu que la convention proposée était assortie de modalités concernant non seulement le prix mais aussi les conditions d'exercice de l'associé retrayant et qu'elle était conditionnée à la renonciation à (...)