Lors d’un contrôle effectué sur le chantier de construction d’un centre commercial pour la réalisation duquel la société B. procédait à l’édification de murs par coffrage au moyen d’équipements de travail appelés "banches", des fonctionnaires de l’inspection du travail ont constaté que ces équipements étaient stockés ou utilisés dans des conditions n’assurant pas leur stabilité et que les salariés travaillaient en hauteur sans protection suffisante. Le dirigeant, présent lors du contrôle, et cette société, ont été cités à comparaître devant la juridiction correctionnelle pour infractions à la sécurité des travailleurs. Celui-ci a alors sollicité sa relaxe en invoquant les délégations de pouvoirs consenties en 2001 et 2003 à un chef d’équipe devenu chef de chantier. La cour (...)
Délégation de pouvoirs permettant au dirigeant de s'exonérer de sa responsabilité pénale
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture