Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.

Une SARL a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire.Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant et demandé sa condamnation à une sanction personnelle. La cour d'appel de Nouméa a retenu la responsabilité du dirigeant.Les juges du fond ont relevé que celui-ci n'avait pas déclaré l'état de cessation des paiements de la société puisque la procédure collective avait été ouverte à l'initiative d'un créancier, tandis que la société était en sommeil depuis plusieurs mois, et qu'il ne s'en était pas expliqué, ce qui, associé à l'absence de (...)