Faute de gestion du dirigeant bénévole

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

En cas de liquidation judiciaire d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l'impôt sur les sociétés, si le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant, c'est à la condition que celui-ci invoque ce statut devant le juge. 

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une association, le liquidateur judiciaire a assigné son président en sa qualité de dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif ainsi qu'en sanction personnelle. La cour d'appel d'Aix en Provence a condamné le président de l'association à payer au liquidateur la somme de 400.000 € au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif. Le président s'est pourvu en cassation, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir tenu (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :

Lex Inside - Le Grand Débat : l'IA représente-t-elle une simple évolution ou une véritable révolution ?

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 novembre 2024 :