Publication au JO d'un décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte.
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, publié au Journal officiel du 4 octobre 2022, fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes, et la liste de ces autorités. Ce texte concerne :- les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l'exclusion des communes de moins de 10.000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de (...)
