L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n'est pas suffisamment caractérisé par le simple fait que la demande du liquidateur judiciaire n’était pas fondée ni adaptée aux conséquences des manquements imputés au dirigeant.

Après avoir bénéficié d'une procédure de sauvegarde, une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné le directeur général de la débitrice en responsabilité pour insuffisance d'actif. Il a été débouté de ses demandes par un jugement dont il a relevé appel. La cour d'appel de Rennes a condamné le liquidateur à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive.Les juges du fond ont retenu qu'outre le fait que les demandes n'étaient pas (...)