Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes.

Par un protocole du 31 mars 2011, deux personnes physiques ont cédé l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans le capital d'une société.Préalablement à la cession, les associés de la société avaient, lors d'une assemblée générale, décidé sa transformation de SARL en SAS.En décembre 2015, invoquant plusieurs manquements à son encontre, la société cessionnaire a (...)