Un dirigeant peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif lorsque la société qu’il dirige est elle-même présidente d’une société par actions simplifiée ?
Une société par actions simplifiée (SAS), dirigée par une personne morale de droit suisse, elle-même dirigée par une personne physique, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires.Saisi par le liquidateur, le tribunal de commerce a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'égard du dirigeant et l'a condamné pour insuffisance d'actif. Pour condamner le gérant à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel de Lyon a relevé que les dispositions de l'article L. 225-20 du code de commerce ne pouvaient s'appliquer à la débitrice qui est une SAS et qu'en application de l'article L. 227-7 du (...)
