Dans un communiqué de presse du 5 octobre 2010, le ministère de l'Economie révèle les engagements qu'ont acceptés de prendre les enseignes de la distribution dans trois domaines substantiels de leurs relations avec (...)
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L’annulation pour vice de forme du titre de recette portant récupération d'une aide d’État illégale n'est pas contraire au droit de l'Union européenne si elle n'emporte pas restitution des sommes (...)
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L'Autorité de la concurrence préconise une application stricte des dispositions légales dérogatoires sur les marchés d'ingénierie et de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Syntec-Ingénierie fait valoir que (...)
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L'Autorité de la concurrence a mis en ligne le 27 septembre 2010, sa contribution en réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur son rapport "Vers un marché intérieur plus (...)
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Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.
Le 20 septembre 2010, Jean-Martin Folz, Alexander Schaub (...)
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L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.
L'autorité de la concurrence a condamné onze banques pour avoir mis en place de manière concertée (...)
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La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.
La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à (...)
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