La loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 novembre 2023. Présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023, le projet de loi (n° 1679) portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution prévoit d’avancer exceptionnellement la date butoir de signature des accords entre les distributeurs et fournisseurs, du 1er mars au 15 janvier 2024. Seuls les plus grands fournisseurs en produits de grande consommation seront concernés par la mesure. L’objectif affiché par le gouvernement est de faire bénéficier plus rapidement aux Français des baisses de (...)
