Autorité de la concurrence : compatibilité des projets de développement durable avec les règles de concurrence

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Après consultation publique, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué posant un cadre pour répondre de manière informelle aux sollicitations des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence.

Le 27 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué dans lequel elle présente un cadre pour répondre de manière informelle aux sollicitations des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence. Le champ du communiqué ne se limite pas aux "accords de durabilité" au sens des nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur l’applicabilité aux accords horizontaux de (...)

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