Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un (...)
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Le locataire qui est resté dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogeant au statut des baux commerciaux ne peut valablement donner congé au bailleur que par acte extrajudiciaire.
Par acte du 2 décembre (...)
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Incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
Les consorts X., propriétaires d'un local commercial pris à bail par la (...)
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La renonciation à une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux ne peut résulter sans équivoque de la conclusion d'un bail dérogatoire.
Par acte du 1er avril 2004, dit bail précaire, la société (...)
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La demande de renouvellement du bail a pour effet de mettre un terme au titre locatif à compter du terme d'usage la suivant.
Une société, locataire de locaux à usage commercial, a demandé, les 31 juillet et 8 (...)
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Une réponse ministérielle revient sur les restrictions aux droits du bailleur de locaux professionnels confronté à la liquidation judiciaire du preneur.
Dans une réponse du 22 mars 2011, adressée au député (...)
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Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit (...)
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