Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent.

M. X., propriétaire d'un local commercial donné à bail à M. Y., a délivré à celui-ci, après la date d'expiration du bail, un congé pour motif grave et légitime avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction. M. Y. l'a alors assigné en annulation du congé et en constatation de la poursuite du bail. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 11 avril 2012, a déclaré le congé valable.Soutenant que ce congé, délivré conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, qui dispose que, "au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil" ne lui était (...)