La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.

Lors du premier confinement ordonné afin de limiter la propagation de la Covid-19, les autorités publiques ontinterdit l’accueil du public dans les locaux commerciaux considérés comme non-essentiels.De nombreux commerçants ont décidé de suspendre le paiement de leur loyer.Leurs bailleurs ont saisi la justice pour obtenir paiement des loyers. Dans trois arrêts du 30 juin 2022 (pourvois n° 21-19.889, 21-20.127 et 21-20.190), la Cour de cassation précise d’abord que les (...)