L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux.
Par acte authentique en date du 30 octobre 1991, la banque L. a consenti à M. X. un prêt immobilier d’un montant de (...)
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Dans une décision rendue le 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 121-4 du code de la consommation qui, en cas de condamnation pour délit de publicité (...)
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Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, a annoncé le 23 septembre 2010 avec la Fédération française des télécoms (FFT) une série de mesures destinées à mieux protéger les (...)
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Une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou (...)
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Selon la Commission européenne, 84 % des sites de vente en ligne de produits électroniques qui ont fait l’objet d’une enquête visant à dépister des contraventions aux droits des consommateurs respectent le (...)
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Un décret relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
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