La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constitue une dette née au titre de cette activité professionnelle.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire.Après avoir été condamné à payer au liquidateur une certaine somme au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le représentant légal de la débitrice a saisi une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière. Ayant relevé que l'endettement du gérant était constitué d'une seule dette résultant de sa condamnation pour insuffisance d'actif et retenu que, même si ce dernier n'était pas rémunéré (...)