La loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 12 juin 2023. Une proposition de loi (n° 790) visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été déposée le 31 janvier 2023 à l'Assemblée nationale. L’article 1 crée une nouvelle sous‑section au sein du code de la consommation. Celle‑ci propose un statut d’influenceur pour un cadre juridique de la vente issue de contenus sponsorisés sur les réseaux sociaux. Elle encadre les ventes par promotion des influenceurs en interdisant certains placements de produits sur les réseaux sociaux, compte tenu des intérêts de santé et d’ordre publics et sanctionne la violation de (...)