Un liquidateur a assigné le comptable du service des impôts des entreprises aux fins de voir prononcer la nullité des avis à tiers détenteur que celui-ci avait délivrés en application de l’article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005. La cour d’appel de Versailles a rejeté sa demande. Le 12 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité étaient réunies, le juge, saisi d’une action en nullité fondé sur l’article précité, jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure. En l’espèce, la cour d’appel n’avait qu’user des pouvoirs qu’elle tenait de ce texte en estimant, par une décision motivée, que l’action du liquidateur tendant à la nullité des avis (...)