Pas d’action directe contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ pour les créanciers auxquels des fonds n’ont pas été représentés.

Dans un arrêt du 14 octobre 2021 (pourvoi n° 19-24.728), la Cour de cassation précise que les créanciers auxquels des fonds n’ont pas été représentés ne disposent pas d’une action directe contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ. Aux termes de l'article L. 814-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes, à l'occasion des (...)