Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur à la demande d'un créancier, le juge doit apporter la preuve de son état de cessation des paiements en examinant tous les éléments soumis par les parties.

Une société a été mise en liquidation judiciaire sur assignation d'une personne physique se prévalant d'une créance prud'homale. Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et fixer la date de cessation des paiements à une certaine date, la cour d'appel de Paris a relevé que cette société était débitrice à tout le moins d'une somme exigible de 5.502,73 € due au demandeur et qu'elle ne faisait pas état d'un actif permettant d'y faire face. Le 17 novembre 2021 (pourvoi n° 20-17.547), la cour de cassation casse l'arrêt au (...)