Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été communiqué pour les frais d'huissier.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, l'agent comptable d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) a déclaré une créance, en ce compris les frais d'huissier dus par le débiteur, qui a été contestée par le mandataire judiciaire. Le tribunal de commerce de Libourne a rejeté partiellement cette créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'avait été communiqué au titre des frais d'huissier. La Cour de cassation censure cette ordonnance par un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-20.405) : selon l'article R. 622-23 du code de commerce, la déclaration de créance contient les (...)