Le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

La société N. a repris l’activité de la société D., lors de la liquidation judiciaire de cette dernière. Au titre de la dernière année d’exploitation par la société D., celle-ci a émis plus de GES que les quotas qui lui avaient été alloués. Elle devait donc racheter des droits sur le marché pour solder son compte (soit environ 840.120 € selon le cours du marché), sous peine d’une amende de plus de 2 millions d’euros. La reprise des actifs par la société N., incluant l’autorisation d’exploitation du site (lequel constitue une installation classée (...)