Le propriétaire d’un aéronef, inscrit en cette qualité au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de l’aviation civile, n’est pas soumis à la procédure de revendication, dès lors que, son inscription valant titre, son droit de propriété est opposable à tous et donc nécessairement opposable à la procédure collective.

Le propriétaire d’un aéronef a confié celui-ci à une société pour maintenance.La société a été mise en liquidation judiciaire le 27 février 2019.Le 21 juin 2019, le propriétaire de l’aéronef a demandé au liquidateur la restitution de cet appareil régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d'immatriculation des aéronefs.Le liquidateur a refusé d'acquiescer à la demande en invoquant sa forclusion, conformément à (...)