L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et non une action en restitution) imprescriptible à laquelle le droit des procédures collectives ne peut faire obstacle.

Un marchand d'art détient une galerie exploitée par une société dont il est le gérant. Cette société a été placée en liquidation judiciaire et la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif a été prononcée en 1995.Deux dessinateurs, décédés lors de l'attentat terroriste qui a frappé la rédaction du journal Charlie Hebdo, y ont vu leurs oeuvres exposées.Le marchand d'art a confié à une société de ventes aux enchères des oeuvres des deux dessinateurs décédés.Leurs héritiers des dessinateurs se sont opposé à la vente (...)