Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008,  de sorte que son curateur doit être convoqué à l'assemblée générale ayant une telle question inscrite à son ordre du jour, seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir, dans les conditions prévues à l'article 465 du code civil, de la méconnaissance de cette obligation.

Une personne a cédé un certain nombre de parts d'une société civile d'exploitation agricole qu'elle avait constituée avec un associé.Un administrateur provisoire de la SCEA a été désigné et l'associé cofondateur a été mis sous curatelle.Le cédant, les cessionnaires et l'administrateur provisoire ont demandé (...)