Le 22 novembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne une étude, ainsi qu'une annexe, présentant une synthèse des informations qui lui ont été adressées par les acteurs de la gestion (...)
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Si l'action d'une caution ne tend qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée, le juge doit en déduire que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée.
M. (...)
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Un décret du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre la France et la Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, a été (...)
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En présence d'un emprunteur averti, la banque n'est tenue à un devoir de mise en garde que si elle possède des informations sur les capacités de remboursement de l'emprunteur que lui-même ignore.
M. et Mme X. (...)
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Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
Une société a occupé sans titre un terrain, affecté à son activité et (...)
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Présentation au Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion (...)
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