N'étant pas accessoires au crédit, la commission d'intervention ne doit pas entrer dans le calcul du TEG.
La sénatrice Patricia Schillinger souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement entend mettre (...)
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En divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, la banque porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres.
Après le décès de Mme X., titulaire d'un compte à la BNP, (...)
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La publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condition d'opposabilité de la cession de la caisse de crédit.
En exécution d'un jugement ayant condamné M. Kamel X. à lui payer certaines (...)
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Lors du conseil Affaires économiques et financières qui s'est tenu le 17 novembre 2010, le feu vert a été donné à la réforme du cadre de l'Union européenne pour la surveillance financière, qui prévoit la (...)
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Légitimation par la Cour de cassation de l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de même que l'action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur (...)
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Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.
Dans un arrêt du 15 avril 2010, la cour d'appel de Paris a rappelé que "le professionnel qui (...)
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