Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds.
Une caisse de crédit mutuel a consenti à la société L. un prêt d'un montant de 400.000 euros aux fins de financer les travaux de (...)
Lire la suite...
Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi.
Dans un arrêt en date du 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris rappelle qu'en vertu de (...)
Lire la suite...
La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.
M. et Mme X. ainsi que le groupement foncier agricole (GFA) dont ils (...)
Lire la suite...
Le 11 octobre 2010, la Qatar Financial Markets Authority (QFMA) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont signé une convention de coopération et d’échanges d’informations destinée à renforcer les liens (...)
Lire la suite...
Le 11 octobre 210, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive renforçant les exigences de fonds propres et les politiques de rémunération dans le secteur bancaire.
La directive adoptée par le (...)
Lire la suite...
Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même.
Une société chargée de la (...)
Lire la suite...
