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Prêt immobilier : appréciation du caractère abusif d'une clause

N'est pas abusive la clause, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, nonobstant son application en (...)

Réguler le paiement mobile sans contact : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile sans contact. Une proposition de loi (n° 3574) visant à (...)

UE : redressement et résolution des contreparties centrales

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Vocabulaire de l'assurance, de l'économie et de la finance

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Hameçonnage : exigence de la preuve d'une absence de déficience technique de la banque

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Anticorruption : recommandations de l'AFA

Publication au JO des dernières recommandations de l'Agence française anticorruption. Les recommandations de l'Agence française anticorruption (AFA), publiées sous la forme d’un avis au Journal officiel (...)

Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution

La banque n’a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par le conjoint au cautionnement ne lui confère pas la qualité de (...)

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