La décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance, entraînant, dès lors, l'extinction de (...)
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Lorsqu’une liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif, la caution qui a acquitté la créance du débiteur ne peut pas poursuivre ses coobligés en paiement sauf à ce qu’elle démontre une (...)
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La caution d'un emprunt est libérée si la banque n'a pas mis en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait à l'égard de son débiteur pour recouvrer le solde du prêt. Toutefois, pour que la caution puisse se (...)
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Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation ouverte après résolution d'un plan ainsi que les warrants qui (...)
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La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 (...)
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En l’absence de volonté contraire des parties, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie qui vient garantir un emprunt est valable jusqu’à l'exécution effective de l'obligation de remboursement et non pas (...)
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Dans le cadre d'un acte de cautionnement bancaire, la personne qui a une expérience professionnelle de plus de quatre ans en qualité de dirigeant doit être considérée comme une caution avertie. La banque est, (...)
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