Nullité de l'engagement de caution pour non respect du délai d'acceptation de dix jours.

Une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt immobilier dont M. et Mme Y. ainsi que M. et Mme Z. se sont portés cautions solidaires, dans une certaine limite. La SCI a été mise en liquidation judiciaire et l'immeuble vendu. La banque a fait assigner les cautions en paiement solidaire d'une certaine somme.Dans un arrêt du 23 septembre 2008, la cour d'appel de Nîmes a débouté les cautions de leur demande en nullité de leur engagement de caution, relevant que "seule restant indéterminée la durée séparant l'offre de l'acceptation, la sanction du non-respect des dispositions de l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation n'est pas la nullité de l'acte mais la déchéance du droit aux (...)