Perte des sûretés : montant de la décharge de la caution

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque la caution perd, par la faute du créancier, le bénéfice des sûretés dont jouissait ce dernier, elle est déchargée à concurrence de la valeur du droit qui aurait dû lui être transmis.

Par acte du 5 février 2001, une banque a consenti à la société H.  un prêt dont le remboursement a été garanti par le nantissement des titres de la société L., acquis au moyen de ce prêt, et par les cautions solidaires souscrites par MM. X. et Y. La société H. ayant été mise, le 25 mai 2003, en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance. La société L. a été mise en redressement judiciaire le 27 février 2003, avant de bénéficier d'un plan de cession le 27 novembre 2003. Après mise en demeure de MM. X. et Y. de payer une certaine somme au titre de leur engagement de caution, la banque les a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 11 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :