Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Mme X. a confié à M. Y., commissaire-priseur, aux fins de mise en vente publique, divers biens mobiliers affectés à la garantie de toutes les sommes dues par elle au titre de l'autorisation de découvert. M. Y., délégué par la débitrice, qui s'était obligé personnellement envers la banque à concurrence des seules créances dues par lui à l'emprunteuse, déduction faite de ses honoraires de vente, a procédé à l'adjudication des biens donnés en gage, à l'exception de deux consoles restées invendues qu'il a restituées à leur propriétaire après avoir versé à la banque le montant du produit de la vente, lequel n'avait pas couvert le montant du solde débiteur du compte qui avait dépassé le découvert autorisé. Reprochant cette restitution au commissaire-priseur, tiers convenu, la société N., se (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 11 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :