Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur et qui a inscrit sur les biens de la caution personne physique une hypothèque judiciaire provisoire, est autorisé, pour éviter la caducité de cette sûreté, à assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, l'obtention de ce titre n'étant pas subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution.

Une banque a consenti deux prêts et une facilité de caisse à une société, dont M. Y. s'est rendu caution, son épouse ayant donné son accord exprès à chacun des cautionnements.Par la suite, la société a été mise en redressement judiciaire.Après que la banque eut mis en demeure M. et Mme Y. d'avoir à lui (...)