Lorsqu’une personne se rend, par un ou plusieurs actes, caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et affecte un ou plusieurs de ses biens en garantie hypothécaire des mêmes engagements, l’établissement lui doit une information annuelle.

Une banque a consenti, par acte notarié, un concours bancaire à une société, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier. L’acte comportait une mention des engagements de caution solidaire des propriétaires du bien, souscrits en garantie du concours bancaire.Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré aux cautions, qui ont ensuite été assignés devant le juge de l’exécution. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la déchéance du droit aux intérêts échus pour la période (...)