Lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du titulaire du compte, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.
Une imprimerie a conclu avec un affactureur un contrat d'affacturage stipulant l'ouverture d'un compte courant comportant un sous-compte "fonds de garantie" et des sous-comptes "réserves".Elle a ensuite nanti le sous-compte "fonds de garantie" au profit d'un fournisseur de papier, en garantie du remboursement d'un crédit fournisseur consenti par ce dernier, pour un montant de 70.000 €.L'imprimerie ayant été mise en liquidation judiciaire, le fournisseur a déclaré sa créance pour un montant (...)
