Il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution, d'une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription du cautionnement.
Une banque a consenti à une société un crédit de trésorerie à durée indéterminée, par débit du compte courant, d'un montant de 80.000 €, garanti par le cautionnement solidaire d'une personne physique dans la limite d'une somme de 40.000 €.La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus. La cour d'appel de Rennes a rejeté les demandes de la banque.Les juges du fond ont retenu que, pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement litigieux, la banque (...)
