Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, ne vaut pas titre cambiaire. En conséquence, l'aval donné sur ce titre doit être jugé irrégulier.
Une société a remis à la banque un billet à ordre sur lequel le gérant a porté son aval.A la suite de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné l'avaliste en paiement du montant du billet à ordre. La cour d'appel de Rouen a fait droit à cette demande.Après avoir relevé que le billet à ordre comportait une date raturée et une date rajoutée d'une écriture différente de celle ayant apposé les autres mentions, les juges du fond ont retenu que la seconde date avait (...)
