Une banque n'est pas tenue d'éclairer sa cliente SCI sur l'adéquation d'un montage dont la société ne pouvait ignorer les conséquences fiscales en résultant.

Une banque a consenti un prêt à la société civile immobilière C., représentée par M. X., son gérant, ce dernier ayant adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit pour le montant du prêt, prévoyant qu'en cas de décès de l'adhèrent, la totalité des sommes dues au titre du prêt serait exigible. A la suite de son décès, l'assureur a réglé à la banque l'intégralité des sommes dues au titre du prêt. Ce règlement ayant eu pour conséquence d'engendrer le paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt sur les sociétés à la charge de la SCI, cette dernière a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil (...)