L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une instruction le 6 décembre 2011, modifiant ses précédentes instructions relatives à la mise en place du système unifié de rapport financier, au cantonnement des fonds de clientèle des entreprises d’investissement, à la mise en place du système unifié de rapport financier pour les établissements de paiement, aux remises complémentaires pour le calcul des contributions dues par les établissements assujettis aux systèmes de garantie des dépôts, des titres et des cautions, et à la transmission, à l'ACP, de comptes annuels, de documents prudentiels ainsi que d’informations diverses.© LegalNews 2017Références- Autorité de contrôle prudentiel, instruction n° 2011-I-18 du 6 décembre 2011 modifiant les instructions ACP 2009-01 du 19 juin 2009, (...)