A été publié au Journal officiel du 17 mars 2011 un décret relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0064, 17 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Epargne populaire - Livret A - Réseau collecteur - Livret de développement durable - Rémunération - Livret d'épargne populaire - LEP (...)
Rémunération des réseaux collecteurs du livret A, du LDD et du LEP
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