Un décret portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques a été publié au Journal officiel du 6 mars 2011.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0055, 6 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Incidents de paiement de chèques - Modification - Injonction - Régularisation