L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement.
Une banque a consenti à un couple un prêt professionnel destiné au rachat d'une licence de taxi.Des échéances étant demeurées impayées et l'époux ayant été placé en redressement judiciaire, la banque a assigné l'épouse en paiement. En appel, celle-ci a sollicité des dommages-intérêts au titre d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde. La cour d'appel de Versailles a déclaré prescrite la demande de dommages-intérêts.Les juges du fond ont énoncé que le délai de prescription court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la (...)
