Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la limitation des frais bancaires.

Une proposition de loi (n° 1122) visant à la limitation des frais bancaires a été déposée à l'Assemblée nationale, le 25 avril 2023. Ce texte vise à instaurer un plafond des frais perçus sur les incidents de fonctionnement des comptes bancaires détenus par les personnes physiques dans les établissements de crédit.Ce plafond est fixé à un euro par incident, dans la limite de 10 € par mois et de 100 € par an.© LegalNews 2023