Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le principe d'impartialité dans la procédure devant la commission des sanctions de l'AMF.

Dans un arrêt du 18 février 2011, le Conseil d'Etat rejette la requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour impartialité.La Haute juridiction administrative énonce que, "dès lors que la notification des griefs émane d'un organe distinct de la commission des sanctions, il ne saurait utilement être soutenu, à l'appui d'une demande d'annulation de la décision de sanction prise par cette dernière, qu'en tenant pour établis les faits dont elle faisait état et en prenant parti sur leur qualification, cette notification aurait constitué un pré-jugement de l'affaire entachant la décision de sanction (...)