PSI : conflit d'intérêts et devoir de surveillance

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Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de conflits d'intérêts et devoir de surveillance du prestataire de service d'investissement.

La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à une société une sanction pécuniaire en raison de manquements aux règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations, aux règles relatives aux conflits d'intérêts et de déontologie, aux procédures connues sous le nom de ''muraille de chine'', dont l'objet est de prévenir la circulation indue d'informations confidentielles, notamment des informations privilégiées au sens de la réglementation en vigueur.Dans un arrêt du 11 février 2011, le Conseil d'Etat rejette la requête de la société à l'encontre de la (...)

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