Dans un communiqué du 17 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur la finalisation de la réforme de la procédure d’enquête et de sanction.© LegalNews 2017Références - Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers - Cliquer ici - Arrêté du 8 décembre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers - Cliquer ici - Communiqué de presse de l'AFM du 17 décembre 2010 - “Finalisation de la réforme de la procédure d’enquête et de sanction” - Cliquer iciSources Autorité des marches financiers (AMF), 15 décembre 2010 - www.amf-france.orgMots-clésDroit financier - AMF - Autorité des Marchés Financiers - Procédure (...)
AMF : réforme de la procédure d’enquête et de sanction
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