Est paru au Journal officiel du 2 mai 2010 l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - Cliquer ici- Code monétaire et financier, article L. 612-20 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0102, 2 mai - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit financier - Contribution forfaitaire - Taux de la contribution pour frais de contrôle - Contribution minimale