White and Case a conseillé avec succès Terminal Porte Océane « TPO » (opérateur de manutention de conteneurs au Havre) lors d’une affaire majeure en matière d’entente dans le secteur maritime.

L’arrêt du 20 janvier 2011 de la Cour d’appel de Paris a réformé une décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné pour entente le groupe Perrigault et la société Terminal Porte Océane (« TPO ») en s’attaquant à la racine du grief, à savoir l’existence même d’une pratique anticoncurrentielle.

L’affaire remonte à une saisine du Conseil de la concurrence en janvier 2008, par laquelle le groupe Maersk, contrôlant « TPO » conjointement avec le groupe Perrigault, accusait sa propre filiale et l’autre société-mère d’entente anticoncurrentielle. 

Le groupe Maersk les accusait d’entraver l’accès de clients armateurs tiers aux installations de TPO, alors que Perrigault et TPO ne faisaient qu’invoquer les engagements de Maersk à fournir l’essentiel des volumes de conteneurs à TPO et la clause de non-concurrence existant entre Perrigault et TPO concernant leur clientèle respective. Le Conseil de la concurrence, en juillet 2008, avait rejeté la demande de mesures conservatoires du groupe Maersk, mais, dans sa décision au fond, en date du 15 avril 2010, l’Autorité de la concurrence (qui a succédé au Conseil) avait retenu la qualification de pratiques anticoncurrentielles de la part de Perrigault et TPO et condamné celles-ci, au titre d’un grief « d’entente de partage de clientèle ».

La Cour d’appel  a réformé la décision de l’Autorité de la concurrence sur ce grief en considérant qu’il ne pouvait y avoir de pratique anticoncurrentielle - qualification nécessitant une entente entre sociétés indépendantes - du simple fait de l’absence d’indépendance de TPO vis-à-vis de son actionnaire Perrigault. Cela repose notamment sur le fait que l’accord fondateur de TPO prive celle-ci, de manière structurelle, de toute autonomie commerciale par rapport à ses deux sociétés-mères. 

Par cet arrêt, la Cour d’Appel reconnaît ainsi que le prétendu grief de répartition de clientèle entre le groupe Perrigault (Terminaux de Normandie) et TPO, allégué par le groupe Maersk, n’était pas fondé, et que leurs comportements ne relevaient aucunement de pratiques anticoncurrentielles.

La société TPO était représentée par Charles-Henri Calla, Jean-Patrice de La Laurencie et Jean Julien Lemonnier, avocats du cabinet White and Case.

La société Perrigault était représentée par Xavier Delplanque et François Mazot, avocats.

La société A.P Moller-Maersk était représentée par Pierre de Montalembert et Ombline Ancelin, avocats du cabinet Hogan Lovells.